Rupture Conventionnelle

Rupture Conventionnelle

Depuis le 20 juillet 2008, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie : cette rupture se matérialise par une convention signée entre les parties. Cette rupture conventionnelle doit être homologuée par le Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP)

PROCEDURE

* La décision est formalisée au cours d’un ou plusieurs entretiens Le salarié peut se faire assister par un salarié de son choix : délégué du personnel, élu du comité d’entreprise ou autre salarié. Il doit en informer l’employeur au préalable. Il est fortement conseillé de vous faire assisté ! N’hésitez pas a nous contacter.

* Signature d’une convention de rupture A compter de sa signature, chaque partie a 15 jours calendaires (*) pour se rétracter (*) Tous les jours de la semaine sont comptés

* Passé ce délai, la convention et la demande d’homologation sont adressées à la DDTEFP qui a 15 jours ouvrables (*) pour vérifier la validité de la demande. Le défaut de réponse vaut homologation (*) Dimanche et jours fériés non comptés

* La rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation

* Le salarié a droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun.et reçoit une indemnité de rupture (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement). Chez steria, il s’agit de l’indemnité conventionnelle (Convention Syntec – Article 19) plus intéressante pour le salarié.