Prenez connaissance du protocole d’accord concernant la réduction du temps de travail : protARTT
LOI MODERNISATION MARCHE DU TRAVAIL – Janvier 2008 Cette loi introduit, dans le cas d’une rupture de période d’essai, un délai de prévenance pour le salarié et l’employeur. Nous consulter pour plus d’infos.
LOI POUVOIR ACHAT – Février 2008 Rachat de RTT Cette loi ouvre une possibilité d’accord individuel (avec accord écrit) entre le salarié et l’entreprise où le salarié renonce à ses jours de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée ;
Cas 1 – Rachat des droits au 31/12/07 Le salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2007.Ces jours donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise soit 25 %. A priori pas de défiscalisation dans ce cas là.
Cas 2 – Rachat exceptionnel avant le 31 sept 08 Le rachat exceptionnel est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Cas 3 – Rachat des droits du 1 janvier 2008 à fin 2009 Il est possible de renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 en contrepartie d’une majoration de son salaire. La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d’une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d’entreprise. A priori pas de défiscalisation dans ce cas là.
LOI DEMOCRATIE SOCIALE – 20 Août 2008 Cette loi rappelle le dispositif de rachat de RTT de gré à gré (cas 3) en ajoutant l’obligation d’un entretien annuel individuel pour examiner la charge de travail et son organisation, l’équilibre vie perso et vie pro ainsi que la rémunération.
Les jours de RTT s’acquièrent en cours d’année, au prorata du temps de présence. Les jours de RTT sont cependant attribués par anticipation au 1er janvier de chaque année.
Il a été convenu entre les parties signataires que les jours de RTT dus au 1er juin sont inscrits au crédit du Compte temps disponible (CTD). 4 CTD Collaborateurs soit à votre initiative et 2 CTD E. à l’initiative de l’employeur. Vous avez un délai de 3 jours minimum pour poser votre ou vos CTD.
Ils sont valables jusqu’au 31 Août.